La C.D.A.C., Commission Départementale d'Aménagement Commercial, a pour mission de statuer sur la recevabilité d'un projet commercial, qu'il s'agisse d'une création ou d'un agrandissement.
Mise en place suite à la réforme de l'urbanisme commercial (décret d'application du 24/11/08), la CDAC est chargée d'étudier les impacts du projet sur le développement durable et l'aménagement du territoire.
Les nouveaux seuils soumis obligatoirement à autorisation de la C.D.A.C. sont les suivants :
>> Création d'une surface de vente de plus de 1 000 m²
>> Extension d'un magasin supérieur à 300 m² ou devant les dépasser à cause de cette extension
>> Création ou extension d'un ensemble commercial (en une ou plusieurs fois) d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²
>> Réouverture au public d'un magasin supérieur à 1 000 m² fermé pendant 3 ans
>> Changement de secteur d'activité pour les activités nouvelles à prédominance alimentaire supérieure à 1 000 m² et pour les autres activités supérieure à 2 000 m²
Notre service développement, en collaboration avec le pétitionnaire du projet, constitue le dossier de CDAC en conformité avec les directives du décret du 24/11/08. |
